Panneaux solaires de balcon en Espagne : ce que dit la réglementation

Est-ce légal ? La limite de 800 VA

Installer un kit solaire de balcon est légal ². Mais l’Espagne n’a pas de régime propre pour ces kits : s’appliquent le décret royal 244/2019 sur l’autoconsommation et l’ITC-BT-40 du règlement électrotechnique basse tension (REBT), dans la version issue de ce même décret ¹²³. Le décret-loi royal 7/2026 a modifié le RD 244/2019, mais n’a créé aucun régime pour les kits de balcon ¹²¹³.

800 VA n’est pas une dispense administrative. C’est le seuil au-delà duquel le générateur doit passer par un circuit indépendant et dédié, depuis un tableau avec protection différentielle. Il en va de même pour toute installation avec surplus, quelle que soit sa puissance ¹.

Selon l’IDAE, l’agence nationale de l’énergie, jusqu’à 800 VA, sans injection et sans circuit dédié, il ne faut pas d’installateur et il n’y a pas de certificat d’installation électrique (CIE). Au-delà de 800 VA, avec ou sans injection, il faut un circuit dédié, un installateur et le certificat ²³.

Nous n’avons trouvé aucune règle espagnole fixant un seuil de 1 500 W pour les kits. Les seuils qui comptent sont 800 VA (ITC-BT-40), 15 kW (dispense de permis d’accès et de raccordement avec surplus en zone urbanisée) et 100 kW (inscription d’office et compensation simplifiée) ¹.

Installateur, certificat et inscription

Une installation sans surplus est dispensée de permis d’accès et de raccordement ¹. Si votre kit ne passe pas par un circuit indépendant et qu’il ne faut pas modifier l’installation intérieure, le fabricant, l’importateur ou le vendeur doit vous remettre directement la documentation de conformité ¹.

Si vous branchez un kit de 800 VA maximum sans surplus sur un circuit dédié, il faut un installateur et un CIE, et l’inscription au registre est obligatoire. L’IDAE le dit clairement : « l’inscription n’est pas volontaire ; s’il y a un circuit indépendant, elle est obligatoire » ².

Pour les installations basse tension de moins de 100 kW, la communauté autonome procède à l’inscription d’office à partir des documents du REBT, puis la transmet au registre national (RADNE). Le gestionnaire du réseau de distribution a un accès électronique au registre : sans surplus, vous n’avez rien à lui déclarer directement ¹. En Catalogne, par exemple, la Generalitat inscrit d’office l’installation au registre catalan d’autoconsommation (RAC) une fois la mise en conformité terminée ¹¹.

Anti-injection, onduleur et sécurité

Le système anti-injection (« vertido cero ») est obligatoire pour toute autoconsommation sans surplus et peut être intégré au kit ². Il doit respecter l’annexe I de l’ITC-BT-40 et les essais de la norme UNE 217001:2020 ¹¹⁷¹⁸.

L’onduleur est testé selon la norme UNE 217002:2020, qui couvre l’injection de courant continu, les surtensions et la détection du fonctionnement en îlotage. Les gestionnaires de réseau demandent aussi la norme UNE-EN 62116 (anti-îlotage) ¹⁷¹⁸.

Si le générateur d’un logement ne passe ni par un circuit dédié ni par un transformateur d’isolement, son courant de fuite à la terre doit être de 10 mA au plus. Le circuit dédié, quand il existe, doit avoir un différentiel de type A ¹.

Surplus : que devient l’énergie non consommée

Sans surplus, seul cas légal sans installateur, le kit ne doit pas injecter sur le réseau. L’anti-injection doit maintenir le point de livraison en consommation nette, et le générateur doit s’arrêter en moins de 2 secondes s’il perd la communication avec le contrôleur ¹.

Juridiquement, un kit sans anti-injection relève de l’autoconsommation avec surplus non soumise à compensation. Cela exige circuit dédié, installateur, CIE et inscription, quelle que soit la puissance. Injecter par une prise sans circuit dédié ni CIE n’est pas conforme à la réglementation ¹.

La compensation simplifiée exige une installation renouvelable avec surplus de 100 kW au plus, un contrat de compensation, l’inscription et un CIE. Elle est financière, mensuelle, et ne peut pas dépasser la valeur de l’énergie consommée ¹. Un kit enfichable sans CIE n’y a pas accès : l’énergie injectée ne vous est pas payée.

Toute forme d’autoconsommation exige un compteur bidirectionnel au point de livraison ¹.

Copropriété

Depuis le 22 mars 2026, l’article 17.1 de la loi sur la copropriété (LPH), dans la rédaction du décret-loi royal 7/2026, permet d’approuver les « systèmes communs ou privatifs d’exploitation des énergies renouvelables » avec 1/3 des copropriétaires représentant 1/3 des quotes-parts. Tout copropriétaire peut le demander, et la copropriété ne peut pas faire payer ceux qui n’ont pas voté pour ⁵⁶.

Le Congrès a validé le RDL 7/2026 le 26 mars 2026 ¹³¹⁴. Une réforme antérieure, celle du RDL 7/2025, est restée sans effet faute de validation par le Congrès (résolution du 22 juillet 2025) ⁵.

Selon l’article 7.1 de la LPH, vous pouvez modifier vos parties privatives si vous ne touchez ni à la sécurité, ni à la structure, ni à la configuration ou à l’état extérieurs, et vous devez prévenir au préalable le représentant de la copropriété ⁵. Le garde-corps et la façade sont en général des parties communes ou relèvent de la configuration extérieure. Vérifiez aussi les statuts et le règlement intérieur : ils peuvent prévoir leurs propres restrictions.

Location et mairie

Selon l’article 23 de la loi sur les baux urbains (LAU), le locataire ne peut pas faire de travaux qui modifient la configuration du logement ou de ses accessoires sans l’accord écrit du propriétaire. Sinon, le propriétaire peut exiger la remise en état ou résilier le bail ⁷.

Les règlements municipaux peuvent exiger une autorisation ou une déclaration de petits travaux en cas de fixations permanentes ou de modification de la façade, surtout dans les bâtiments protégés ou les centres historiques. L’IDAE rappelle aux mairies que l’autoconsommation de moins de 10 kW est dispensée de certaines autorisations ²⁰. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Aides et fiscalité

Le RDL 7/2026 a créé une nouvelle déduction d’impôt sur le revenu (IRPF, disposition additionnelle 62 de la loi sur l’IRPF) : 10 % des sommes payées en 2026 pour des systèmes d’autoconsommation renouvelable dans un bien dont vous êtes propriétaire, ou 20 % pour des logements dans des immeubles principalement résidentiels. La base maximale est de 5 000 € par an et peut inclure le stockage ⁸¹³.

L’installation doit être réalisée et achevée en 2026, et les paiements faits en 2026, jamais en espèces. Il faut les autorisations, en particulier le certificat d’installation électrique (CIE), et respecter le RD 244/2019. Elle n’est pas cumulable avec la déduction de la disposition additionnelle 50 pour la même installation, et toute aide publique réduit la base. L’administration fiscale ne dit rien des locataires ; la formulation (« bien dont il est propriétaire ») vise les propriétaires ⁸.

La déduction pour efficacité énergétique de la disposition additionnelle 50 (20, 40 ou 60 %) a été prolongée, mais elle exige des réductions de consommation attestées par un certificat énergétique ⁹. Les mairies peuvent accorder jusqu’à 50 % de réduction sur la taxe foncière (IBI) et jusqu’à 95 % sur la taxe sur les travaux (ICIO), si leur règlement le prévoit et que l’installation est « homologuée » ¹⁰.

Les aides Next Generation du RD 477/2021 ne sont plus disponibles : les demandes ont fermé le 31 décembre 2023 et les fonds sont épuisés dans la plupart des communautés autonomes (Castille-La Manche, par exemple, a constaté leur épuisement en juin 2026). Les kits sans CIE en étaient déjà exclus ³²¹²².

Ce qui n’est pas confirméEn cours de vérification

Inscription des kits sans CIE. Le guide professionnel de l’IDAE indique que toutes les installations sans surplus sont inscrites au registre, mais l’inscription d’office part du CIE, et un kit de 800 VA maximum sans circuit dédié n’en a pas. Aucune démarche documentée ne vous permet de le déclarer vous-même, et les sites commerciaux se contredisent sans citer de texte ¹²⁴. Les anciennes versions du guide (2019–2020) exigeaient un installateur même sans circuit dédié ; la FAQ de 2023 dit le contraire, et c’est la lecture la plus récente qui prévaut ²⁴.

Prise Schuko. Nous n’avons trouvé aucune règle espagnole qui autorise ou interdise expressément de brancher le kit sur une prise Schuko domestique : l’ITC-BT-40 parle du circuit, pas du connecteur ¹. Certaines sources commerciales affirment que la Schuko est acceptée jusqu’à 800 VA, sans citer de texte ²⁷²⁸. Il n’existe pas non plus d’équivalent espagnol de la norme allemande DIN VDE V 0126-95.

Certificat NTS. L’arrêté TED/749/2020 l’exige pour les modules de production de type A, de 0,8 kW à 100 kW ¹⁹. On en déduit qu’un kit de moins de 800 W n’est pas concerné, mais aucun texte ne le dit expressément.

Autres points. Un panneau fixé au garde-corps ou à la façade nécessite probablement l’accord de la copropriété, mais aucune règle ni décision consultée ne le tranche. On ne sait pas si un kit démontable et sans travaux compte comme des « travaux » au sens de la LAU. On ignore si les compteurs actuels enregistrent l’énergie injectée par un kit non déclaré. Enfin, un kit sans CIE n’ouvre probablement pas droit à la déduction d’impôt de 2026.

Ceci est une information, pas un conseil juridique

Cette fiche résume la réglementation à partir de sources publiques consultées le 6 novembre 2026. C’est une information générale, pas un conseil juridique ou technique, et les règles évoluent.

Avant d’installer, renseignez-vous auprès de votre mairie, de votre communauté autonome ou d’un installateur agréé et, pour toute question sur le compteur ou l’inscription, auprès de votre gestionnaire de réseau. Les textes officiels priment sur ce résumé.

Sources

1. Real Decreto 244/2019, de 5 de abril (texto consolidado, última actualización publicada el 21/03/2026), arts. 4, 7, 10, 14, 19, 20 y DF 2.ª (ITC-BT-40)officielle
2. IDAE, Oficina de Autoconsumo, «99 preguntas frecuentes» v2 (31/03/2023), pregunta 39officielle
3. IDAE, preguntas frecuentes de los programas del RD 477/2021 (09/02/2023)officielle
4. IDAE, Guía Profesional de Tramitación del Autoconsumo v6 (09/07/2024)officielle
5. Ley 49/1960, de 21 de julio, sobre propiedad horizontal (texto consolidado, actualización del 03/10/2026)officielle
6. Real Decreto-ley 7/2026, de 20 de marzo (BOE-A-2026-6544, BOE del 21/03/2026)officielle
7. Ley 29/1994, de 24 de noviembre, de Arrendamientos Urbanos (texto consolidado, actualización del 07/10/2026), art. 23officielle
8. Agencia Tributaria, «Principales novedades tributarias introducidas por el Real Decreto-ley 7/2026»officielle
9. Agencia Tributaria, «Medidas en materia de tributación» (23/03/2026)officielle
10. Real Decreto Legislativo 2/2004, texto refundido de la Ley Reguladora de las Haciendas Locales, arts. 74.5 y 103.2.bofficielle
11. Generalitat de Catalunya, «Instal·lacions inscrites al Registre d'autoconsum de Catalunya (RAC)»officielle
12. PwC Periscopio Fiscal y Legal, «Medidas regulatorias energéticas (I) del Real Decreto-ley 7/2026» (03/2026)
13. Fotovol, «Real Decreto-ley 7/2026: qué cambia en el autoconsumo» (2026)
14. Oficina de Transición Energética del Cabildo de Tenerife, «Convalidado el Real Decreto-ley 7/2026» (03/2026)officielle
15. pv magazine España, «A audiencia pública el nuevo RD de autoconsumo…» (09/10/2025)
16. Energías Renovables, «El nuevo real decreto de autoconsumo podría presentarse este verano» (14/04/2026)
17. UNE, comité CTN 217 (UNE 217001:2020 y UNE 217002:2020)
18. UFD (Naturgy), «Listado de mecanismos antivertido e inversores verificados» (03/2025)
19. Red Eléctrica, preguntas frecuentes sobre la puesta en servicio de nuevas instalaciones
20. IDAE, «Guía de orientaciones a los municipios para el autoconsumo» (20/10/2023)officielle
21. Junta de Comunidades de Castilla-La Mancha, resolución de agotamiento del crédito de las ayudas de autoconsumo (06/2026)officielle
22. Gobierno de Aragón, ayudas para instalaciones de autoconsumo en el sector residencial (RD 477/2021)officielle
23. Commission Recommendation (EU) 2026/1007 of 30 April 2026officielle
24. greenMe, «Balcony solar panels: EU to scrap permits for under 800W» (2026)
25. Plugchoice, «RfG 2.0 consultation closed, 117 responses, adoption planned Q4 2026» (2026)
26. COGITI, webinar «Novedades REBT 2026» (22/04/2026)
27. Tornasol Energy, «¿Es legal una batería o kit solar enchufable? Normativa 2026»
28. Solarbalcon.es, «Kit solar plug and play España 2026: 800 W, mito alemán»