Panneaux solaires de balcon au Royaume-Uni : ce que dit la réglementation

Depuis quand c’est légal, et quel texte l’autorise

Les kits solaires prêts-à-brancher sont légaux en Grande-Bretagne (Angleterre, pays de Galles et Écosse) depuis le 27 août 2026 ¹⁷. Le texte qui les autorise est le SI 2026/848, un règlement qui modifie les Plugs and Sockets etc. (Safety) Regulations 1994 et les Electricity Safety, Quality and Continuity Regulations 2002 (ESQCR). Il a été adopté le 16 juillet 2026 et déposé au Parlement le 17 juillet ¹.

Les étapes : le gouvernement a annoncé le projet le 24 mars 2026 ⁶ ; le DESNZ (le ministère de l’Énergie) a mené une consultation du 16 au 30 juin, avec 466 réponses ²³ ; il a publié sa réponse et la spécification produit définitive le 16 juillet ³⁴ ; et Ofgem, le régulateur, a approuvé la modification de la règle réseau G98 le 11 août ⁵.

Le SI 2026/848 permet à un organisme notifié d’approuver une fiche BS 1363 pour un « plug-in microgenerator », ce qui était impossible auparavant, la norme BS 1363 interdisant d’y raccorder des générateurs ; cette partie s’applique à tout le Royaume-Uni. Il impose aussi que ces appareils respectent la spécification du DESNZ au lieu de la BS 7671 (la norme britannique des installations électriques) ; cette partie ne vaut qu’en Angleterre, au pays de Galles et en Écosse. Selon le SI, l’appareil produit de l’électricité directement à partir de la lumière du soleil, a une sortie alternative de 800 W au maximum, se branche sur une prise standard, fonctionne en parallèle avec le réseau et ne stocke pas d’énergie ¹.

Beaucoup de sites marchands affirment que l’Amendment 4 de la BS 7671, publié en avril 2026, a légalisé ces kits. Les sources primaires ne le confirment pas : le 24 mars, l’IET (qui publie la BS 7671) indiquait que ce n’était pas encore légal et que la BS 7671 ne régit pas ce qu’on branche sur une prise ⁸⁹ ; la spécification du DESNZ exclut les installations fixes de la section 712 ⁴ ; et le texte qui légalise est le SI 2026/848, en vigueur depuis le 27 août ¹.

Ce que l’appareil doit respecter

Les exigences techniques figurent dans la Plug-in Solar Device Interim Product Specification (IPS) v2.0 du DESNZ, de juillet 2026. L’onduleur peut fournir 800 VA au maximum, avec au plus 3,5 A injectés dans votre installation, et les panneaux peuvent totaliser jusqu’à 2 000 W en courant continu. Au-delà de 960 W de panneaux, le fabricant doit vous conseiller une vérification professionnelle de l’installation. L’IPS s’appuie sur la norme allemande DIN VDE V 0126-95:2025-12 ; en cas de divergence, l’IPS prévaut ⁴.

Pas de batterie : le SI ne couvre que les appareils qui ne stockent pas d’énergie, et l’IPS exclut les batteries enfichables et les kits à batterie intégrée ¹⁴. Les installations photovoltaïques fixes (section 712 de la BS 7671) et le photovoltaïque intégré au bâti en sont aussi exclus ⁴.

À l’extérieur, l’indice de protection minimal est IP55. Le kit ne doit pas être posé sur un bardage ACM/MCM, HPL ou en bois, sur un balcon en bois, ni sur un immeuble en travaux de remise en état de façade. Le montage doit être réversible, et le fabricant doit fournir des calculs de résistance au vent et la hauteur maximale d’installation ⁴.

Avant de vendre un modèle, le fabricant doit l’inscrire au registre des types de l’ENA (l’association des réseaux d’énergie), le faire vérifier et l’étiqueter comme conforme à l’IPS ⁴. Electrical Safety First conseille de vérifier que le modèle figure au registre ENA Connect Direct et de se méfier des places de marché en ligne ¹¹.

Comment le brancher, et ce qu’il faut vérifier chez vous

Le kit utilise une fiche BS 1363-1 moulée, non démontable, avec un fusible BS 1362 de 5 A au maximum, et se branche sur une prise ordinaire : pas besoin de prise dédiée. Rallonges, multiprises, adaptateurs de voyage, adaptateurs différentiels et convertisseurs sont interdits ⁴. Electrical Safety First ajoute : jamais sur un enrouleur, un circuit d’éclairage ou le circuit d’un appareil fixe comme un four ou une plaque de cuisson ¹¹.

L’IPS recommande une protection différentielle moderne (un RCBO, disjoncteur différentiel). Si votre tableau a encore d’anciens fusibles sans RCBO, faites vérifier l’installation par un électricien. Selon l’IPS, un disjoncteur (MCB) avec un différentiel (RCD) en amont « may also be acceptable », mais cela reste soumis à des essais du DESNZ ⁴.

Electrical Safety First est plus stricte : elle recommande qu’un électricien compétent vérifie tous les logements avant l’achat, juge les différentiels de type AC inadaptés (les types A, B ou F conviennent) et demande qu’ils soient bidirectionnels, car les modèles unidirectionnels peuvent ne pas déclencher ou tomber en panne sans signe ¹¹. L’IET met aussi en garde contre les anciens différentiels et les RCBO non bidirectionnels ⁹.

De son côté, le DESNZ indique que son étude de sécurité indépendante n’a relevé aucun problème empêchant l’usage d’appareils jusqu’à 800 W sur des circuits en anneau (ring final circuits) correctement protégés ³.

Un par foyer, et la déclaration à votre DNO

La G98 est la règle de raccordement au réseau des petits générateurs. Sa modification DCRP/MP/26/02, approuvée par Ofgem le 11 août 2026, définit ces appareils comme ayant 800 W au maximum et en autorise un par installation client, « effectively one per household », soit un par foyer ⁵. L’IPS en autoriserait un par circuit, mais la G98 prévaut tant qu’elle n’est pas modifiée ⁴⁵. Electrical Safety First et l’IET parlent aussi d’un par foyer ¹¹⁹.

Un kit prêt-à-brancher peut coexister avec une installation solaire fixe si le total ne dépasse pas 16 A par phase ; au-delà, c’est la procédure G99 qui s’applique ⁵.

Vous pouvez faire l’installation vous-même : vous êtes dispensé de l’installateur qualifié, de la photo du cut-out (le coffret de branchement) et d’autres exigences prévues pour les installations fixes. Mais vous devez prévenir votre DNO (distribution network operator, l’entreprise qui gère le réseau électrique de votre secteur) à l’installation et au retrait du kit, avec des formulaires simplifiés ⁵.

Portail de déclaration et délai : non confirmésEn cours de vérification

Ofgem a indiqué que l’ENA préparait une démarche numérique pour les particuliers, basée sur Connect Direct ⁵. D’après Which? et d’autres sources non officielles, il s’agit désormais du portail myplugin.solar : géré par l’ENA, il demande votre e-mail, votre code postal et le modèle du kit, puis transmet la déclaration au bon DNO. Which? mentionne aussi un délai de 28 jours après l’installation ¹³.

Nous n’avons pas pu le confirmer dans une source officielle : ni le portail ni le texte consolidé de la G98 n’ont pu être consultés. Il n’est pas non plus confirmé officiellement si la déclaration doit se faire avant ou après le branchement. Renseignez-vous auprès de votre DNO.

Locataires, leaseholders et assurance

Si vous êtes locataire, ou leaseholder (propriétaire d’un appartement en bail de longue durée dans un immeuble appartenant à un freeholder), il vous faut une autorisation. L’IPS oblige le fabricant à préciser que vous devez obtenir l’accord du propriétaire, du bailleur, du freeholder, du gestionnaire (managing agent) ou de l’autorité compétente, convenir de qui paie quoi, et que l’urbanisme (planning) et le Listed Building Consent (autorisation pour bâtiment classé) relèvent de votre responsabilité ⁴.

Le gouvernement conseille de vérifier avant l’achat s’il vous faut l’accord du bailleur, du propriétaire ou du freeholder, un permis d’urbanisme ou un listed building consent ; ces décisions « are a matter for landlords, freeholders or councils », c’est-à-dire qu’elles reviennent aux bailleurs, aux freeholders ou aux collectivités ⁷. Contrairement à l’Allemagne, il n’existe aucun droit légal à installer : il a été demandé lors de la consultation, mais le gouvernement a seulement promis un guide pour bailleurs, freeholders et leaseholders ³.

Assurance : Ofgem et l’IPS indiquent qu’il vous revient de vérifier l’effet sur votre assurance habitation et sur celle de l’immeuble ⁵⁴. La déclaration commune du 9 juin 2026 de l’ECA, d’Electrical Safety First, de l’IET, du NICEIC et de SELECT notait qu’on ne sait pas encore comment les assureurs réagiraient si l’appareil a été installé par le particulier ¹⁰. Homebuilding & Renovating recommande de déclarer le kit à votre assureur, un kit non conforme ou non déclaré pouvant compromettre un sinistre ; Zurich UK et The Property Institute alertent surtout pour les appartements et immeubles en leasehold ¹⁷.

Urbanisme, et différences entre Angleterre, pays de Galles, Écosse et Irlande du Nord

Angleterre : depuis le 27 août 2026, le SI 2026/896 range les kits prêts-à-brancher dans le permitted development, c’est-à-dire les travaux dispensés de demande de permis s’ils respectent certaines conditions ¹². Sur les murs et les garde-corps de balcon ou de toit-terrasse, ils peuvent dépasser de 0,4 m au maximum, ou de 0,2 m s’ils donnent sur la voie publique. Cela ne s’applique pas aux bâtiments classés (listed), maisons comme appartements, aux monuments, aux murs, balcons ou clôtures en bois ni aux façades bardées de bois ; dans les conservation areas (secteurs protégés) et les sites du patrimoine mondial, les murs, balcons et garde-corps donnant sur la voie publique sont aussi exclus ¹².

Pays de Galles et Écosse : la modification électrique (SI 2026/848) s’y applique ¹. L’urbanisme y est une compétence dévolue et nous n’avons trouvé aucun changement propre aux kits prêts-à-brancher : renseignez-vous auprès de votre collectivité. Le SI 2026/896 porte « England » dans son titre mais indique qu’il « extends to England and Wales » : sa portée au pays de Galles n’est donc pas claire ¹².

Irlande du Nord : ni l’ESQCR (NI) 2012 ni la G98/NI n’ont été modifiées. L’IPS précise que son application y « is subject to further consideration » ⁴, et la consultation indiquait que cela dépendrait du ministère compétent d’Irlande du Nord ¹⁶. Which? conseille à ses habitants d’attendre ¹³.

Rachat du surplus, TVA et aidesEn cours de vérification

Surplus : pour le solaire jusqu’à 50 kW, la Smart Export Guarantee (SEG), le dispositif de rachat de l’électricité injectée, exige une installation et un installateur certifiés, en général MCS (ou équivalent), et un compteur communicant qui mesure l’export ¹⁵. Which? indique qu’un kit prêt-à-brancher ne peut pas aujourd’hui être rémunéré pour son surplus ¹³. Nous n’avons trouvé aucun document officiel du DESNZ ni d’Ofgem sur ces kits et la SEG, et la réponse du gouvernement ne s’engage pas à la réformer ³. « Pas de SEG » est donc une conclusion, pas une décision officielle.

TVA : le taux de 0 % s’applique à l’installation de matériaux d’économie d’énergie, panneaux solaires compris, jusqu’au 31 mars 2027, puis passe à 5 % à partir du 1er avril 2027. La vente sans installation relève du taux normal ¹⁴. Un kit acheté pour l’installer vous-même paierait donc 20 % de TVA, mais c’est une déduction tirée de la VAT Notice 708/6 : HMRC ne s’est pas prononcé sur ces kits en particulier.

Aides : nous n’avons trouvé aucune aide officielle propre à ces kits, et le communiqué du gouvernement du 26 août 2026 n’en mentionne aucune ⁷. L’économie vient uniquement de l’autoconsommation : le gouvernement parle d’environ 110 £ par an au maximum ⁷.

Ceci est une information, pas un conseil juridique

Cette page résume des sources officielles et autres, vérifiées le 6 novembre 2026. Ce n’est pas un conseil juridique, électrique ou financier, et les règles évoluent encore.

Avant d’acheter ou d’installer, consultez les sources à jour, faites vérifier votre installation par un électricien et obtenez l’accord de ceux qui doivent le donner. Ce site ne vend pas de kits et n’est lié à aucune marque.

Sources

1. legislation.gov.uk — SI 2026/848, The Plugs and Sockets etc. (Safety) Regulations 1994 and Electricity Safety, Quality and Continuity Regulations 2002 (Amendment) Regulations 2026officielle
2. GOV.UK (DESNZ) — Plug-in solar: Regulatory amendment and interim product specification (consultation and outcome)officielle
3. DESNZ — Plug-in solar: government response (July 2026)officielle
4. DESNZ — Plug-in Solar Device Interim Product Specification, version 2.0 (July 2026)officielle
5. Ofgem — Decision to Approve DCRP/MP/26/02: Proposed Amendment to facilitate Plug-in Microgeneration (11 August 2026)officielle
6. GOV.UK — Government to make plug-in solar available within months (24 March 2026)officielle
7. GOV.UK — Households can save as plug-in solar panels come to market (26 August 2026)officielle
8. IET — IET urges households to check electrical safety before using plug in solar products (24 March 2026)
9. IET — Plug-in solar PV position paper (2026)
10. IET — Joint statement from ECA, Electrical Safety First, the IET, NICEIC and SELECT on plug-in solar panels (9 June 2026)
11. Electrical Safety First — Plug-in Solar Panels: Knowing the risks and how to reduce them, v1.0 (August 2026)
12. legislation.gov.uk — SI 2026/896, The Town and Country Planning (General Permitted Development) (England) (Amendment) Order 2026officielle
13. Which? — Plug-in solar panels: everything you need to know (16 September 2026)
14. HMRC — VAT on energy-saving materials and heating equipment (VAT Notice 708/6)officielle
15. MCS — Smart Export Guarantee
16. DESNZ — Plug-in Solar Consultation (consultation document, 16 June 2026)officielle
17. Homebuilding & Renovating — Will your home insurance cover plug-in solar panels? (17 September 2026)